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Décret n°83-813 du 9 septembre 1983

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 11 mai 1984 FIXANT LA NORME DE PRESENTATION DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS)
Arrêté du 11 mai 1984 FIXANT LA LEGENDE DES DIFFERENTES SERVITUDES POUVANT FIGURER SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS)
Arrêté du 11 mai 1984 FIXANT LA LEGENDE DES DIFFERENTES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE FIGURANT SUR LA LISTE EN ANNEXE DE L'ART. R126-1 DU CODE DE L'URBANISME

Met en application

  • Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
    • Sans article spécifique
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