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Décret n°85-180 du 7 février 1985

Article 3

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Article 3

Le concours de l'Etat au financement de stage d'initiation à la vie professionnelle, tel qu'il est prévu à l'article L. 980-10 du code du travail, est subordonné à la conclusion du contrat dans les formes définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.

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Créé le 8 février 1985 · Abrogé le 31 janvier 1989

Le concours de l'Etat au financement de stage d'initiation à la vie professionnelle, tel qu'il est prévu à l'article L. 980-10 du code du travail, est subordonné à la conclusion du contrat dans les formes définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 juillet 1986 au lundi 30 janvier 1989

En vigueur du vendredi 8 février 1985 au mercredi 16 juillet 1986

Source : Légifrance