Abrogé par Décret n°89-49 du 30 janvier 1989 - art. 10 (Ab) JORF 31 janvier 1989
Créé le 8 février 1985 · Abrogé le 31 janvier 1989
Le concours de l'Etat au financement de stage d'initiation à la vie professionnelle, tel qu'il est prévu à l'article L. 980-10 du code du travail, est subordonné à la conclusion du contrat dans les formes définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.