Section précédente

Section suivante

Décret n°85-379 du 27 mars 1985

CHAPITRE V : MODE DE CALCUL DES TEMPS DE NAVIGATION

Abrogé22 novembre 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 17 septembre 1985 · Abrogé le 22 novembre 1991

La navigation effective exigée pour l'obtention des titres de formation professionnelle maritime dans les conditions fixées aux quatre premiers chapitres du présent décret, ainsi que pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées, est prise en compte à partir de l'âge de seize ans, à condition d'avoir été accomplie en qualité de marin professionnel à bord des bâtiments français de commerce, de pêche ou de plaisance.

Sauf dispositions contraires prévues au présent décret, le service à la mer accompli à partir de seize ans sur des navires de la marine nationale peut être pris en compte dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

La navigation accomplie sur des bâtiments armés à la petite pêche ou à la pêche côtière n'est prise en compte ni pour la délivrance des titres visés aux articles 2 à 13 du présent décret, ni pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées.

De même, la navigation accomplie sur des bâtiments d'une puissance inférieure à 110 kW n'est prise en compte ni pour la délivrance des titres visés aux articles 2 à 13 du présent décret, ni pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées.

Créé le 30 mars 1985 · Abrogé le 22 novembre 1991

Les embarquements sur des navires armés sous pavillon étranger sont validés en totalité dans le décompte des temps de navigation exigés pour l'obtention des titres de formation professionnelle visés au présent décret ainsi que pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées, pourvu qu'ils présentent le même caractère actif et professionnel que les embarquements sur navires français.

Créé le 30 mars 1985 · Abrogé le 22 novembre 1991

Toute navigation effectuée dans les services "conduite et veille", "conduite-exploitation", "conduite du navire" ou "passerelle" sera considérée comme accomplie dans le service "pont" pour l'application des dispositions du présent décret.

Créé le 30 mars 1985 · Abrogé le 22 novembre 1991

Toute navigation effectuée dans les services "techniques", "technique du navire", "chargé du fonctionnement, de l'entretien et de la remise en état des appareils" sera considérée comme accomplie dans le service "machine" pour l'application des dispositions du présent décret.

Créé le 30 mars 1985 · Abrogé le 22 novembre 1991

Les dispositions des articles 33 et 34 ci-dessus sont applicables aux conditions exigées pour l'exercice des fonctions correspondant aux titres de formation professionnelle maritime visés aux quatre premiers chapitres du présent décret.

Créé le 30 mars 1985 · Abrogé le 22 novembre 1991

Les fonctions retenues pour la délivrance des titres visés aux articles 2 à 15 et 18 à 22 du présent décret sont les fonctions de capitaine ou patron, chef mécanicien, second capitaine, second mécanicien, lieutenant pont, lieutenant machine, lorsque la navigation est exigée en qualité d'officier breveté.

Les fonctions retenues pour la délivrance des titres visés aux articles 2 à 15 et 18 à 22 du présent décret sont les fonctions d'officier en instruction, d'élève officier et d'élève, lorsque la navigation est exigée en qualité d'élève.

Abrogé depuis le vendredi 22 novembre 1991

En vigueur du samedi 30 mars 1985 au jeudi 21 novembre 1991

CHAPITRE V : MODE DE CALCUL DES TEMPS DE NAVIGATION
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36