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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 14

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Article 14

Si le garde stagiaire paraît inapte à suivre les cours de l'école ou à exercer les fonctions de garde-pêche, il peut être licencié par décision motivée du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques prise après consultation de la commission paritaire, sans préavis ni indemnité, sous réserve des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement d'un garde stagiaire pour inaptitude

Résumé. Un garde stagiaire peut être licencié sans préavis ni indemnité s'il ne réussit pas sa formation ou son travail.

Si le garde stagiaire paraît inapte à suivre les cours de l'école ou à exercer les fonctions de garde-pêche, il peut être licencié par décision motivée du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques prise après consultation de la commission paritaire, sans préavis ni indemnité, sous réserve des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. La décision de licenciement d'un garde stagiaire inapte est désormais prise par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au lieu du Conseil supérieur de la pêche.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance