Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Règles de licenciement pour les gardes-pêche
Les dispositions du titre XI (Fin de contrat, licenciement) du décret du 17 janvier 1986 précité sont applicables aux gardes-pêche, sous réserve des dispositions de l'article 14 qui précède ainsi que de celles du chapitre XIII ci-après relatif à la réforme.