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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 36

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Article 36

Les dispositions du titre XI (Fin de contrat, licenciement) du décret du 17 janvier 1986 précité sont applicables aux gardes-pêche, sous réserve des dispositions de l'article 14 qui précède ainsi que de celles du chapitre XIII ci-après relatif à la réforme.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de licenciement pour les gardes-pêche

Résumé. Les règles de fin de contrat et de licenciement s'appliquent aux gardes-pêche, sauf pour les stagiaires jugés inaptes.

Les dispositions du titre XI (Fin de contrat, licenciement) du décret du 17 janvier 1986 précité sont applicables aux gardes-pêche, sous réserve des dispositions de l'article 14 qui précède ainsi que de celles du chapitre XIII ci-après relatif à la réforme.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Les règles de fin de contrat et de licenciement pour les gardes-pêche sont maintenant explicitement soumises aux dispositions du chapitre XIII sur la réforme, en plus des règles déjà prévues.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance