Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987

Article 19

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Article 19

Le détachement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux intervient :

1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 966, dans le grade d'administrateur hors classe ;

2° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'administrateur.

Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des fonctionnaires dans la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret explique comment les fonctionnaires peuvent être détachés dans un autre grade, en conservant leur ancienneté si cela ne leur est pas plus avantageux.

Le détachement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux intervient :

1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 966, dans le grade d'administrateur hors classe ;

2° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'administrateur.

Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 juillet 2003 au samedi 31 août 2013

En résumé. Les conditions de détachement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ont été simplifiées et clarifiées, avec la suppression des références spécifiques aux indices bruts et une réorganisation des critères d'éligibilité.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mardi 22 juillet 2003

Source : Légifrance