Décret n°87-997 du 10 décembre 1987

Article 3

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Article 3

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au permis de conduire, ainsi qu'à la sécurité et à la circulation routières.

Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l'avis prévu par l'article R. 221 3 du code de la route.

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Créé le 12 décembre 1987 · Abrogé le 1 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des inspecteurs dans le permis de conduire

Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière organisent les épreuves du permis et délivrent des avis pour sa validation.

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au permis de conduire, ainsi qu'à la sécurité et à la circulation routières.

Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l'avis prévu par l'article R. 221 3 du code de la route.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 novembre 2001 au vendredi 31 mai 2013

En résumé. Le numéro d'article de référence dans le code de la route a été mis à jour, passant de R.123 à R.221-3.

En vigueur du samedi 12 décembre 1987 au samedi 3 novembre 2001

Source : Légifrance