Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997

Article 3

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Article 3

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière encadrent l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des experts agréés pour la délivrance du permis de conduire.

A ce titre, ils veillent notamment au bon fonctionnement des centres d'examen du permis de conduire et à la qualité des expertises délivrées en application des articles R. 221-1-1 (Conditions pour conduire un véhicule) et D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire) du code de la route.

Ils peuvent assurer en tant que de besoin les missions dévolues aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière par l'alinéa 2 de l'article 4 (Rôle des inspecteurs dans le permis de conduire) du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Ils participent à la conception et à la coordination des actions de communication et d'animation relatives à la sécurité routière.

Ils veillent au bon fonctionnement des établissements d'enseignement de la conduite, notamment en matière pédagogique, et assistent le préfet ou son représentant dans le contrôle administratif de ces établissements.

Ils peuvent se voir confier des responsabilités particulières à caractère technique, pédagogique ou d'inspection.

Ils peuvent participer à la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 1997 · Dernière version le 3 avril 2017

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière encadrent l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des experts agréés pour la délivrance du permis de conduire.

A ce titre, ils veillent notamment au bon fonctionnement des centres d'examen du permis de conduire et à la qualité des expertises délivrées en application des articles R. 221-1-1 (Conditions pour conduire un véhicule) et D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire) du code de la route.

Ils peuvent assurer en tant que de besoin les missions dévolues aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière par l'alinéa 2 de l'article 4 (Rôle des inspecteurs dans le permis de conduire) du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Ils participent à la conception et à la coordination des actions de communication et d'animation relatives à la sécurité routière.

Ils veillent au bon fonctionnement des établissements d'enseignement de la conduite, notamment en matière pédagogique, et assistent le préfet ou son représentant dans le contrôle administratif de ces établissements.

Ils peuvent se voir confier des responsabilités particulières à caractère technique, pédagogique ou d'inspection.

Ils peuvent participer à la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Relations

cite

cite  Code de la routeart. D221-3 (V)cite  Code de la routeart. R221-1-1 (V)cite  Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 (V) : Organisation des inspecteurs du permis de conduire

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au dimanche 2 avril 2017

Source : Légifrance