A créé les dispositions suivantes :
Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980art. 5-1 (V)Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980art. 5-2 (V)Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980art. 5-3 (V)
- Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980art. 5-1 (V)
- Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980art. 5-2 (V)
- Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980art. 5-3 (V)
- Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980art. 5-4 (V)