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Décret n°88-590 du 6 mai 1988

fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes

Abrogé1 janvier 1989
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi de finances du 16 août 1930, et notamment son article 186 ;

Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment l'article 43 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 26 décembre 1983), et notamment son article 18,

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1989

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 :

DESIGNATION

Société de courses (H.T.)

COURSES ORGANISEES

A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(en pourcentage)

10,50

Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(en pourcentage)

10,50

Sur les autres hippodromes

(en pourcentage)

11,72

DESIGNATION

Budget général

COURSES ORGANISEES

A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(en pourcentage)

1,50

DESIGNATION

Fonds des haras et des activités hippiques

COURSES ORGANISEES

A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(en pourcentage)

1,86

Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(en pourcentage)

3,36

DESIGNATION

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

Sur les autres hippodromes

(en pourcentage)

2,40

DESIGNATION

Fonds national pour le développement du sport

DESIGNATION

Fonds national pour le développement de la vie associative

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1989

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 :

DESIGNATION

Société de courses (H.T.)

COURSES ORGANISEES

A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(en pourcentage)

10,357

Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(en pourcentage)

10.183

Sur les autres hippodromes

(en pourcentage)

10,229

DESIGNATION

Budget général

COURSES ORGANISEES

A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(en pourcentage)

1,500

Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(en pourcentage)

0.071

DESIGNATION

Fonds des haras et des activités hippiques

COURSES ORGANISEES

A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(en pourcentage)

1,300

Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(en pourcentage)

1,776

Sur les autres hippodromes

(en pourcentage)

1,213

DESIGNATION

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

COURSES ORGANISEES

A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(en pourcentage)

0,739

Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(en pourcentage)

1,866

Sur les autres hippodromes

(en pourcentage)

2,426

DESIGNATION

Fonds national pour le développement du sport

COURSES ORGANISEES

A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(en pourcentage)

0,077

Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(en pourcentage)

0,077

Sur les autres hippodromes

(en pourcentage)

0,077

DESIGNATION

Fonds national pour le développement de la vie associative

COURSES ORGANISEES

A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(en pourcentage)

0,074

Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(en pourcentage)

0,074

Sur les autres hippodromes

(en pourcentage)

0,074

Abrogé1 janvier 1989

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1988.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au samedi 31 décembre 1988

Décret n°88-590 du 6 mai 1988
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