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Décret n°88-899 du 29 août 1988

Article 11

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Article 11

Le délai de dix-huit mois prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 1984 précitée commence à courir à compter de l'installation de la commission prévue à l'article 3 du présent décret ou, à défaut, à l'expiration du délai fixé au même article pour la constitution et l'installation de cette commission.

Lorsque le schéma d'aménagement régional est adopté dans ce délai, il est transmis par le président du conseil régional au préfet de la région qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Le délai de dix-huit mois prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 1984 précitée commence à courir à compter de l'installation de la commission prévue à l'article 3 du présent décret ou, à défaut, à l'expiration du délai fixé au même article pour la constitution et l'installation de cette commission.

Lorsque le schéma d'aménagement régional est adopté dans ce délai, il est transmis par le président du conseil régional au préfet de la région qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 août 1988 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance