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Décret n°88-899 du 29 août 1988

Article 14

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Article 14

Si le schéma d'aménagement régional n'est pas adopté par le conseil régional dans le délai fixé à l'article 11 ci-dessus, il est élaboré par le préfet de la région. Il est ensuite soumis pour avis au conseil régional qui doit se prononcer dans un délai de deux mois.

Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou lorsqu'un délai de deux mois s'est écoulé, le schéma est arrêté par décret en Conseil d'Etat. Ce décret et le schéma d'aménagement sont l'objet des mesures de publicité et d'information du public prévues à l'article 12 du présent décret.

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Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Si le schéma d'aménagement régional n'est pas adopté par le conseil régional dans le délai fixé à l'article 11 ci-dessus, il est élaboré par le préfet de la région. Il est ensuite soumis pour avis au conseil régional qui doit se prononcer dans un délai de deux mois.

Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou lorsqu'un délai de deux mois s'est écoulé, le schéma est arrêté par décret en Conseil d'Etat. Ce décret et le schéma d'aménagement sont l'objet des mesures de publicité et d'information du public prévues à l'article 12 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 août 1988 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance