Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 48

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Article 48

Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale (Obligations de paiement et déclaration électronique pour les grandes entreprises).

Il est appliqué aux cotisations qui ne sont pas versées dans les délais fixés à l'article 45, une majoration de retard dont le taux est celui qui est fixé par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales).

Les majorations peuvent être remises dans les conditions fixées aux articles R. 243-19-1 (Conditions pour l'annulation automatique des majorations et pénalités de cotisations sociales) et R. 243-20 (Demande de remise des majorations et pénalités) dudit code.

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Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 24 novembre 2016

Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale (Obligations de paiement et déclaration électronique pour les grandes entreprises).

Il est appliqué aux cotisations qui ne sont pas versées dans les délais fixés à l'article 45, une majoration de retard dont le taux est celui qui est fixé par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales).

Les majorations peuvent être remises dans les conditions fixées aux articles R. 243-19-1 (Conditions pour l'annulation automatique des majorations et pénalités de cotisations sociales) et R. 243-20 (Demande de remise des majorations et pénalités) dudit code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 23 août 2008

Source : Légifrance