Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 50

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Article 50

Les dispositions de l'

article R. 243-19 du code de la sécurité sociale

(

Recouvrement des majorations et pénalités de cotisations

)

Art. R.243-19

Recouvrement des majorations et pénalités de cotisations

Le directeur de l'organisme de recouvrement peut appliquer des majorations et pénalités pour les cotisations non payées à temps.

s'appliquent aux majorations de retard et pénalités mentionnées par les articles

48

et

49

.

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Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 24 novembre 2016

Les dispositions de l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des majorations et pénalités de cotisations) s'appliquent aux majorations de retard et pénalités mentionnées par les articles 48 et 49.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mercredi 23 novembre 2016

Source : Légifrance