Décret n°90-213 du 9 mars 1990

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Art. 4. - Il est inséré, après l'

article R.423-74 du code de la construction et de l'habitation

(

Placements financiers des sociétés de logements sociaux

)

Art. R.423-74

Placements financiers des sociétés de logements sociaux

Les sociétés de logements sociaux doivent placer leur argent dans des endroits sûrs comme la Caisse des dépôts ou sur un livret A.

, l'article suivant:

<<Art. R.423-74-1. - Les dispositions des articles R.423-14-1 et

2

,

R.423-14-4 et 5 s'appliquent aux sociétés anonymes d'H.L.M. n'ayant pas le statut de coopératives.

<<Les sociétés sont exonérées de l'obligation de dépôt définie à l'article R.423-14-1 lorsqu'elles sont placées en administration provisoire ou mises en liquidation administrative en raison des difficultés financières,

lorsqu'elles font l'objet d'un plan de redressement approuvé par le ministre chargé du logement, à compter de la date de cette approbation, ou lorsqu'elles font l'objet d'une liquidation ou d'une administration judiciaire.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Il est inséré, après l'article R.423-74 du code de la construction et de l'habitation (Placements financiers des sociétés de logements sociaux), l'article suivant:

<<Art. R.423-74-1. - Les dispositions des articles R.423-14-1 et 2,

R.423-14-4 et 5 s'appliquent aux sociétés anonymes d'H.L.M. n'ayant pas le statut de coopératives.

<<Les sociétés sont exonérées de l'obligation de dépôt définie à l'article R.423-14-1 lorsqu'elles sont placées en administration provisoire ou mises en liquidation administrative en raison des difficultés financières,

lorsqu'elles font l'objet d'un plan de redressement approuvé par le ministre chargé du logement, à compter de la date de cette approbation, ou lorsqu'elles font l'objet d'une liquidation ou d'une administration judiciaire.>>

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