Décret n°90-213 du 9 mars 1990

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Art. 5. - Il est inséré, après l'

article R.423-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Règles financières des HLM

)

Art. R.423-1

Règles financières des HLM

Les règles financières et comptables des HLM sont fixées par décret après avis d'un conseil spécialisé.

, l'article suivant:

<<Art. R.423-1-1. - Les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles R.423-14-1, R.423-60-1 et R.423-74-1 sont affectés exclusivement au financement du logement social. Une convention conclue entre le ministre chargé de l'économie et des finances et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités de gestion et d'utilisation de ces fonds.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Il est inséré, après l'article R.423-1 du code de la construction et de l'habitation (Règles financières des HLM), l'article suivant:

<<Art. R.423-1-1. - Les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles R.423-14-1, R.423-60-1 et R.423-74-1 sont affectés exclusivement au financement du logement social. Une convention conclue entre le ministre chargé de l'économie et des finances et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités de gestion et d'utilisation de ces fonds.>>

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