Décret n°90-217 du 8 mars 1990

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Art. 6. - Les dispositions des articles

1er

et

2

du présent décret déterminant les ressources à prendre en compte pour l'application du plafond prévu aux articles

R. 351-11

(

Conditions de ressources pour l'allocation d'insertion

)

Art. R.351-11

Conditions de ressources pour l'allocation d'insertion

Pour toucher l'allocation d'insertion, il faut avoir des revenus très bas et ne pas dépasser un certain plafond.

et

R. 351-13

(

Conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique

)

Art. R.351-13

Conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique

Pour toucher l'allocation de solidarité spécifique, il faut avoir travaillé au moins cinq ans, chercher activement un emploi et avoir des revenus en dessous d'un certain plafond.

du

code du travail

sont applicables aux demandes présentées et aux renouvellements tels que prévus aux articles R. 351-6 et R. 351-15 qui interviendront à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel. A titre transitoire, les dispositions antérieures demeurent applicables jusqu'à cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret déterminant les ressources à prendre en compte pour l'application du plafond prévu aux articles R. 351-11 (Conditions de ressources pour l'allocation d'insertion) et R. 351-13 (Conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique) du code du travail sont applicables aux demandes présentées et aux renouvellements tels que prévus aux articles R. 351-6 et R. 351-15 qui interviendront à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel. A titre transitoire, les dispositions antérieures demeurent applicables jusqu'à cette date.

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