Art. 6. - A l'article 7 du décret du 31 juillet 1957 susvisé, les mots:
<<les directions régionales>> sont remplacés par les mots: <<Electricité de France et Gaz de France>>.
Décret n°90-285 du 29 mars 1990
Art. 6. - A l'article 7 du décret du 31 juillet 1957 susvisé, les mots:
<<les directions régionales>> sont remplacés par les mots: <<Electricité de France et Gaz de France>>.
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Art. 6. - A l'article 7 du décret du 31 juillet 1957 susvisé, les mots:
<<les directions régionales>> sont remplacés par les mots: <<Electricité de France et Gaz de France>>.
Source : Légifrance