Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°91-148 du 7 février 1991

relatif à la rémunération applicable aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Abrogé18 septembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 77-245 du 4 mars 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statut particulier des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 février 1990 ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 1 septembre 1988 · Abrogé le 18 septembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des directeurs d'écoles de rééducation

Résumé. Les directeurs d'écoles de rééducation professionnelle touchent un salaire basé sur leur grade et échelon, plus une prime supplémentaire.

Les fonctionnaires nommés dans les emplois de directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre perçoivent la rémunération afférente à leur grade et échelon dans leur corps d'origine, et en outre, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.

Cette bonification est celle dont bénéficient les proviseurs de lycée professionnel classés en 2e catégorie, en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 88-342 du 11 avril 1988 susvisé.

Créé le 1 septembre 1988 · Abrogé le 18 septembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur la rémunération des directeurs

Résumé. Un décret de 1980 sur la rémunération des directeurs d'écoles de rééducation est annulé.

Le décret n° 80-990 du 8 décembre 1980 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

Abrogé18 septembre 2001

Créé le 1 septembre 1988 · Abrogé le 18 septembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des directeurs d'écoles de rééducation professionnelle

Résumé. Un décret précise les règles de rémunération pour les directeurs d'écoles de rééducation professionnelle et entre en vigueur le 1er septembre 1988.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er septembre 1988.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

ANDRÉ MÉRIC

En vigueur du jeudi 1 septembre 1988 au lundi 17 septembre 2001

Décret n°91-148 du 7 février 1991
Article 1
Article 2
Article 3