Décret n°91-655 du 15 juillet 1991

Article 1

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Article 1

La convention type prévue à l'

article L. 162-32 du code de la sécurité sociale

(

Conventions et tarifs pour les centres de santé

)

Art. L.162-32

Conventions et tarifs pour les centres de santé

Les centres de santé agréés doivent suivre des conventions avec l'assurance maladie pour fixer les tarifs des soins, et peuvent recevoir des subventions.

est fixée en

annexe au présent

décret.

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En vigueur depuis le mardi 16 juillet 1991

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