En vigueur depuis le 16 juillet 1991
La convention type prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale (Conventions et tarifs pour les centres de santé) est fixée en annexe au présent décret.
Décret n°91-655 du 15 juillet 1991
La convention type prévue à l'
article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
(
Conventions et tarifs pour les centres de santé
)
Art. L.162-32
Conventions et tarifs pour les centres de santé
Les centres de santé agréés doivent suivre des conventions avec l'assurance maladie pour fixer les tarifs des soins, et peuvent recevoir des subventions.
est fixée en
annexe au présent
décret.
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En vigueur depuis le 16 juillet 1991
La convention type prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale (Conventions et tarifs pour les centres de santé) est fixée en annexe au présent décret.
En vigueur depuis le mardi 16 juillet 1991
Source : Légifrance