Décret n°91-655 du 15 juillet 1991

Article 2

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Article 2

Les centres de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour adresser à la caisse primaire d'assurance maladie la demande prévue à l'

article D. 162-29 du code de la sécurité sociale

(

Demande de conventionnement des centres de santé

)

Art. D.162-29

Demande de conventionnement des centres de santé

Les centres de santé agréés doivent demander une convention avec la caisse d'assurance maladie trois mois avant leur ouverture, et la caisse a deux mois pour répondre.

. Les conventions conclues se substituent de plein droit à tous accords et conventions antérieurs, dès leur signature. A l'expiration du délai de six mois précité, les centres de santé qui n'ont pas adressé à la caisse primaire d'assurance maladie la demande de conventionnement prévue à l'article D. 162-29 précité sont soumis aux dispositions du dernier alinéa de l'

article D. 162-32 du code de la sécurité sociale

(

Tarifs de remboursement des soins en cas de sanction ou absence de convention

)

Art. D.162-32

Tarifs de remboursement des soins en cas de sanction ou absence de convention

Les tarifs de remboursement des soins dans un centre de santé sont fixés selon les règles normales si la caisse a suspendu ou résilié la convention, ou si le centre n'est pas conventionné.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juillet 1991

Les centres de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour adresser à la caisse primaire d'assurance maladie la demande prévue à l'article D. 162-29 du code de la sécurité sociale (Demande de conventionnement des centres de santé). Les conventions conclues se substituent de plein droit à tous accords et conventions antérieurs, dès leur signature. A l'expiration du délai de six mois précité, les centres de santé qui n'ont pas adressé à la caisse primaire d'assurance maladie la demande de conventionnement prévue à l'article D. 162-29 précité sont soumis aux dispositions du dernier alinéa de l'article D. 162-32 du code de la sécurité sociale (Tarifs de remboursement des soins en cas de sanction ou absence de convention).

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En vigueur depuis le mardi 16 juillet 1991

Source : Légifrance