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Décret n°91-655 du 15 juillet 1991

relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-32 ;

Vu le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, complété par le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 7 juin 1991 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 juin 1991,

En vigueur depuis le 16 juillet 1991

CONVENTION

Entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie

ci-après désignée la caisse, représentée par

,dûment mandaté, et, d'autre part, le centre de santé

,ci-après désigné le centre de santé, représenté par

,dûment mandaté, il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 16 juillet 1991

Les centres de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour adresser à la caisse primaire d'assurance maladie la demande prévue à l'article D. 162-29 du code de la sécurité sociale (Demande de conventionnement des centres de santé). Les conventions conclues se substituent de plein droit à tous accords et conventions antérieurs, dès leur signature. A l'expiration du délai de six mois précité, les centres de santé qui n'ont pas adressé à la caisse primaire d'assurance maladie la demande de conventionnement prévue à l'article D. 162-29 précité sont soumis aux dispositions du dernier alinéa de l'article D. 162-32 du code de la sécurité sociale (Tarifs de remboursement des soins en cas de sanction ou absence de convention).

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D162-29 (Ab) : Demande de conventionnement des centres de santéCode de la sécurité socialeart. D162-30 (Ab) : Règles applicables aux centres de santé agréésCode de la sécurité socialeart. D162-31 (Ab) : Sanctions pour non-respect des obligations par un centre de santé
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-29 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-30 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-31 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-32 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-33 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-34 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-35 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-36 (Ab)

En vigueur depuis le 16 juillet 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

En vigueur depuis le mardi 16 juillet 1991

Décret n°91-655 du 15 juillet 1991
Article Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes