Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (Loi de décentralisation de 1983)Loi de décentralisation de 1983La loi de 1983 organise le partage des responsabilités et des finances entre l'État et les villes, en donnant plus d'autonomie aux collectivités locales. complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation)Loi sur la décentralisationLa loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire. relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
Vu la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 juin 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,