Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Transfert de compétences entre la DGI et la DGDDI
La direction générale des douanes et droits indirects se substitue à la direction générale des impôts dans les affaires contentieuses en cours à la date du 31 décembre 1992 ainsi que dans ses droits de recours.