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Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992

Article 2

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La direction générale des douanes et droits indirects se substitue à la direction générale des impôts dans les affaires contentieuses en cours à la date du 31 décembre 1992 ainsi que dans ses droits de recours.

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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Transfert de compétences entre la DGI et la DGDDI

Résumé. À partir de 1993, les douanes prennent en charge les litiges fiscaux et certains contrôles qui étaient gérés par l'administration des impôts.

La direction générale des douanes et droits indirects se substitue à la direction générale des impôts dans les affaires contentieuses en cours à la date du 31 décembre 1992 ainsi que dans ses droits de recours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance