Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien partiel des compétences fiscales
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er (Transfert des compétences fiscales à la douane) et à l'article 2 (Transfert de compétences entre la DGI et la DGDDI), la direction générale des impôts reste compétente pour recouvrer les créances de toute nature pour lesquelles les comptables des impôts disposent d'un titre exécutoire au 31 décembre 1992 ainsi que pour exercer les actions et suivre les procédures liées au recouvrement de ces créances.