Décret n°92-188 du 24 février 1992

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'indemnité prévue à l'

article 1er

ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit, notamment de l'indemnité pour heures supplémentaires d'enseignement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 24 juin 2006

Source : Légifrance