Abrogé par Décret n°2006-734 du 23 juin 2006 - art. 5 (V) JORF 25 juin 2006
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 25 juin 2006
Les enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (I.N.S.E.P.) peuvent bénéficier d'une indemnité annuelle de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.