En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 7 avril 2024
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 (Modification des règles de publicité à la télévision) portant modification du régime de publicité télévisée.
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