Décret n°92-280 du 27 mars 1992

TITRE IV : Dispositions transitoires et finales

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 7 avril 2024

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 (Modification des règles de publicité à la télévision) portant modification du régime de publicité télévisée.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 7 avril 2024

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, toute publicité pour la distribution demeure interdite jusqu'au 1er janvier 2007 pour les éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

TITRE IV : Dispositions transitoires et finales
Article 34
Article 34-1
Article 35