Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Article 34

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Article 34

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 (Modification des règles de publicité à la télévision) portant modification du régime de publicité télévisée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 7 avril 2024

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 (Modification des règles de publicité à la télévision) portant modification du régime de publicité télévisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance