Décret n°92-345 du 27 mars 1992

Article 3

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Article 3

Les chefs de service éducatif sont recrutés par la voie d'un concours interne ouvert aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse justifiant d'au moins dix années de services publics, dont huit années de services effectifs en qualité d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les conditions fixées au précédent alinéa sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.

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Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 24 janvier 2020

Les chefs de service éducatif sont recrutés par la voie d'un concours interne ouvert aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse justifiant d'au moins dix années de services publics, dont huit années de services effectifs en qualité d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les conditions fixées au précédent alinéa sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au jeudi 23 janvier 2020

Source : Légifrance