Décret n°93-648 du 26 mars 1993

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sont abrogés :

1. Le décret n° 54-1191 du 30 novembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juin 1954 attribuant une allocation aux bénéficiaires de l'aide médicale ;

2. Le décret n° 63-134 du 13 février 1963 fixant les conditions de liaison et de coordination entre les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de l'aide sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 octobre 2004

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 octobre 2004

Sont abrogés :

1. Le décret n° 54-1191 du 30 novembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juin 1954 attribuant une allocation aux bénéficiaires de l'aide médicale ;

2. Le décret n° 63-134 du 13 février 1963 fixant les conditions de liaison et de coordination entre les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de l'aide sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance