Décret n°94-173 du 25 février 1994

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les directeurs d'études nommés en application du

décret du 18 décembre 1992 susvisé

continuent d'exercer leurs fonctions dans les conditions fixées par ledit décret pour la durée mentionnée dans leur arrêté de nomination. Cette durée n'est pas prise en compte pour l'application de l'

article 4

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 1994

Les directeurs d'études nommés en application du décret du 18 décembre 1992 susvisé continuent d'exercer leurs fonctions dans les conditions fixées par ledit décret pour la durée mentionnée dans leur arrêté de nomination. Cette durée n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 4 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 février 1994

Source : Légifrance