En vigueur depuis le 27 février 1994
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, le décret du 18 décembre 1992 susvisé est abrogé.
Décret n°94-173 du 25 février 1994
Sous réserve des dispositions de l'
article 5
ci-dessus, le
décret du 18 décembre 1992 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 27 février 1994
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, le décret du 18 décembre 1992 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 27 février 1994
Source : Légifrance