Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992

Article 6

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Article 6

Tout agent d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications qui viole le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est puni des peines mentionnées à l'article 186-1 du code pénal.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1992

Tout agent d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications qui viole le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est puni des peines mentionnées à l'article 186-1 du code pénal.

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