A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. D910-5-1 (M) : Intégration d'un comité régional dans un comité de formation professionnelle
- Code du travailart. D910-5-1 (M)
Décret n°94-574 du 11 juillet 1994
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D910-5-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D910-5-1 (M)
Source : Légifrance