A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision et élargissement des missions du comité régional
- Code du travailart. D910-2 (M)
1 version
1 modifié
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relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant diverses dispositions du titre Ier du livre IX du code du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article L. 910-1 du code du travail (Coordination de la formation professionnelle) ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment l'article 77 ;
Vu le décret n° 83-833 du 19 septembre 1983 relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
Vu le décret n° 84-581 du 9 juillet 1984 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant diverses dispositions du titre II du livre III du code du travail ;
Vu le décret n° 84-582 du 9 juillet 1984 relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions de l'emploi des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi modifiant le décret n° 83-833 du 19 septembre 1983,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D910-2 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D910-3 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D910-4 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D910-5 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D910-5-1 (M)
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D910-4-1 (Ab)
- Code du travailart. D910-4-2 (Ab)
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2 abrogés
En vigueur depuis le 12 juillet 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANçOIS BAYROU
En vigueur depuis le mardi 12 juillet 1994