Décret n°94-972 du 9 novembre 1994

Article 4

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Article 4

Le temps de diffusion des messages publicitaires n'est pas pris en compte dans la durée quotidienne de diffusion de programmes d'intérêt local prévue à l'

article 1er

du présent décret.

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En vigueur depuis le 10 novembre 1994

Le temps de diffusion des messages publicitaires n'est pas pris en compte dans la durée quotidienne de diffusion de programmes d'intérêt local prévue à l'article 1er du présent décret.

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