En vigueur depuis le 10 novembre 1994
Le temps de diffusion des messages publicitaires n'est pas pris en compte dans la durée quotidienne de diffusion de programmes d'intérêt local prévue à l'article 1er du présent décret.
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994
Le temps de diffusion des messages publicitaires n'est pas pris en compte dans la durée quotidienne de diffusion de programmes d'intérêt local prévue à l'
article 1er
du présent décret.
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En vigueur depuis le 10 novembre 1994
Le temps de diffusion des messages publicitaires n'est pas pris en compte dans la durée quotidienne de diffusion de programmes d'intérêt local prévue à l'article 1er du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 1994
Source : Légifrance