Décret n°94-972 du 9 novembre 1994

Article 5

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Article 5

Les messages de publicité locale peuvent être insérés par l'éditeur de services dans l'ensemble des programmes qu'il diffuse. Leur durée maximale de diffusion par période de vingt-quatre heures ne peut excéder 25 % de la durée des programmes d'intérêt local.

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En vigueur depuis le 10 novembre 1994 · Dernière version le 8 septembre 2008

Les messages de publicité locale peuvent être insérés par l'éditeur de services dans l'ensemble des programmes qu'il diffuse. Leur durée maximale de diffusion par période de vingt-quatre heures ne peut excéder 25 % de la durée des programmes d'intérêt local.

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En vigueur du jeudi 10 novembre 1994 au dimanche 7 septembre 2008

Source : Légifrance