Décret n°95-309 du 20 mars 1995

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Art. 2. - L'

article 2 du décret du 27 décembre 1991 susvisé

est abrogé.

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Abrogation de l'article 2 du décret de 1991

Résumé. L'article 2 du décret de 27 décembre 1991 est annulé.

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