Décret n°95-309 du 20 mars 1995

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Art. 3. - L'

article 4 du décret du 27 décembre 1991 susvisé

est ainsi rédigé:

<< Art. 4. - Est relais, au sens de l'

article 1er

, toute personne qui conclut avec la direction générale des impôts une convention conforme à un modèle défini par arrêté du ministre du budget. Cette convention prévoit:

<< - les procédures utilisées pour les transferts;

<< - les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et des traitements. >>

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Art. 3. - L'article 4 du décret du 27 décembre 1991 susvisé est ainsi rédigé:

<< Art. 4. - Est relais, au sens de l'article 1er, toute personne qui conclut avec la direction générale des impôts une convention conforme à un modèle défini par arrêté du ministre du budget. Cette convention prévoit:

<< - les procédures utilisées pour les transferts;

<< - les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et des traitements. >>

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