Décret n°96-177 du 6 mars 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - A l'article 6 du même décret, les mots : << aux deuxième et troisième alinéas de l'

article 2

>> sont remplacés par les mots : << à l'

article 2

>>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - A l'article 6 du même décret, les mots : << aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 2 >>.

Historique des versions

Source : Légifrance