Décret n°97-1228 du 26 décembre 1997

Article 7

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Article 7

Jusqu'au 31 décembre 1998, l'augmentation des tarifs résultant des dispositions de l'

article 6

par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée à 10 centimes par exemplaire pour les publications de moins de 100 grammes.

POIDS DE L'EXEMPLAIRE

TARIF par exemplaire (en francs)

A. - Niveau de service urgent

Jusqu'à 70 g

0,222

Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

0,325

B. - Niveau de service non urgent

Jusqu'à 100 g

0,325

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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 1999

Jusqu'au 31 décembre 1998, l'augmentation des tarifs résultant des dispositions de l'article 6 par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée à 10 centimes par exemplaire pour les publications de moins de 100 grammes.

POIDS DE L'EXEMPLAIRE

TARIF par exemplaire (en francs)

A. - Niveau de service urgent

Jusqu'à 70 g

0,222

Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

0,325

B. - Niveau de service non urgent

Jusqu'à 100 g

0,325

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance