Décret n°97-162 du 24 février 1997

Article 4

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Article 4

Jusqu'au 31 décembre 1997, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles

1er

et

2

du présent décret par rapport aux tarifs fixés à l'

article 3

du présent décret est plafonnée :

1° A 15 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 100 g ;

2° A 20 % pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est supérieur à 100 g ou pour la partie de leur trafic dont le poids est supérieur à 100 g. Pour bénéficier du plafonnement, les journaux et écrits périodiques doivent en faire la demande à La Poste. L'application du plafonnement est effectuée à partir d'un bilan mensuel pour les quotidiens, trimestriel pour les hebdomadaires et semestriel pour les autres périodicités.

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Créé le 1 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 1998

Jusqu'au 31 décembre 1997, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret par rapport aux tarifs fixés à l'article 3 du présent décret est plafonnée :

1° A 15 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 100 g ;

2° A 20 % pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est supérieur à 100 g ou pour la partie de leur trafic dont le poids est supérieur à 100 g. Pour bénéficier du plafonnement, les journaux et écrits périodiques doivent en faire la demande à La Poste. L'application du plafonnement est effectuée à partir d'un bilan mensuel pour les quotidiens, trimestriel pour les hebdomadaires et semestriel pour les autres périodicités.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance