Décret n°98-1204 du 28 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Jusqu'au 31 décembre 1999, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles

1er

et

2

du présent décret par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée :

1° A 20 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 100 grammes ;

2° A 25 % pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est supérieur à 100 grammes ou pour la partie de leur trafic dont le poids est supérieur à 100 grammes.

Le plafonnement s'applique pour la période considérée aux journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 200 grammes.

Pour bénéficier du plafonnement, les journaux et écrits périodiques doivent en faire la demande à La Poste. L'application du plafonnement est effectuée à partir d'un bilan mensuel pour les quotidiens, trimestriel pour les hebdomadaires et semestriel pour les autres périodicités :

POIDS DE L'EXEMPLAIRE

JOURNAUX

" routés "

JOURNAUX

" semi-routés "

Tarif par exemplaire

(en francs)

Tarif par exemplaire

(en francs)

- A -

Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

Jusqu'à 70 g

0,644

1,17

Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

0,849

1,80

Au-dessus de 100 g, mêmes tarifs que paragraphe B.

- B -

Autres périodicités :

Jusqu'à 100 g

0,849

1,80

Au-dessus de 100 g et jusqu'à 150 g

1,441

4,005

Au-dessus de 150 g et jusqu'à 200 g

1,666

5,025

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2000

Jusqu'au 31 décembre 1999, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée :

1° A 20 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 100 grammes ;

2° A 25 % pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est supérieur à 100 grammes ou pour la partie de leur trafic dont le poids est supérieur à 100 grammes.

Le plafonnement s'applique pour la période considérée aux journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 200 grammes.

Pour bénéficier du plafonnement, les journaux et écrits périodiques doivent en faire la demande à La Poste. L'application du plafonnement est effectuée à partir d'un bilan mensuel pour les quotidiens, trimestriel pour les hebdomadaires et semestriel pour les autres périodicités :

POIDS DE L'EXEMPLAIRE

JOURNAUX

" routés "

JOURNAUX

" semi-routés "

Tarif par exemplaire

(en francs)

Tarif par exemplaire

(en francs)

- A -

Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

Jusqu'à 70 g

0,644

1,17

Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

0,849

1,80

Au-dessus de 100 g, mêmes tarifs que paragraphe B.

- B -

Autres périodicités :

Jusqu'à 100 g

0,849

1,80

Au-dessus de 100 g et jusqu'à 150 g

1,441

4,005

Au-dessus de 150 g et jusqu'à 200 g

1,666

5,025

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance