Décret n°98-188 du 19 mars 1998

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Les agents non titulaires exerçant des fonctions prévues à l'

article 2

du présent décret qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'

article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

(

Emplois publics et fonctionnaires

)

Art. 3

Emplois publics et fonctionnaires

La loi de 1983 explique comment les emplois permanents dans les administrations publiques sont occupés par des fonctionnaires.

et qui remplissent les conditions énumérées à l'

article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Titularisation des agents non titulaires

)

Art. 73

Titularisation des agents non titulaires

La loi permet aux agents non titulaires de devenir fonctionnaires s'ils remplissent certaines conditions.

ont vocation à être titularisés en application de l'article 80 de cette dernière loi, sur leur demande, dans un des corps de chargés d'études documentaires prévus à l'

article 1er

du présent décret selon le ministère dans lequel ils exercent leurs fonctions à la date de leur titularisation.

Les intéressés doivent être en possession des titres ou diplômes prévus à l'

article 5

(1°) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1998 · Abrogé le 28 septembre 2017

Les agents non titulaires exerçant des fonctions prévues à l'article 2 du présent décret qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Emplois publics et fonctionnaires) et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Titularisation des agents non titulaires) ont vocation à être titularisés en application de l'article 80 de cette dernière loi, sur leur demande, dans un des corps de chargés d'études documentaires prévus à l'article 1er du présent décret selon le ministère dans lequel ils exercent leurs fonctions à la date de leur titularisation.

Les intéressés doivent être en possession des titres ou diplômes prévus à l'article 5 (1°) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mars 1998 au mercredi 27 septembre 2017

Source : Légifrance