Abrogé par Décret n°2017-1408 du 25 septembre 2017 - art. 20
Créé le 20 mars 1998 · Abrogé le 28 septembre 2017
Les agents non titulaires exerçant des fonctions prévues à l'article 2 du présent décret qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Emplois publics et fonctionnaires) et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Titularisation des agents non titulaires) ont vocation à être titularisés en application de l'article 80 de cette dernière loi, sur leur demande, dans un des corps de chargés d'études documentaires prévus à l'article 1er du présent décret selon le ministère dans lequel ils exercent leurs fonctions à la date de leur titularisation.
Les intéressés doivent être en possession des titres ou diplômes prévus à l'article 5 (1°) du présent décret.