Décret n°99-513 du 16 juin 1999

Article 6

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Article 6

Le

décret n° 96-554 du 17 juin 1996

fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'

article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux

)

Art. R.317-1

Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux

L'État propose une aide pour aider les gens à acheter une maison principale, surtout s'ils n'ont pas été propriétaires récemment ou si leur maison a été endommagée par des catastrophes naturelles.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juin 1999

Le décret n° 96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux) est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 23 juin 1999

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