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Délibération n° 2012-336 du 27 septembre 2012

habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contrôle pour la CNIL

Résumé. La CNIL donne à ses agents le droit de vérifier si les lois sur la protection des données sont bien respectées.

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 (Contrôle des systèmes de vidéoprotection par les commissions) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), notamment ses articles 57 à 60 ;

Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;

Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

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Habilitation des agents de la CNIL pour les contrôles

Résumé. La CNIL autorise certains de ses agents à effectuer des visites et vérifications pour contrôler le respect des lois sur la protection des données.

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 (Exceptions au traitement des données personnelles) et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des systèmes de vidéoprotection par les commissions) :
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Aurélie BANCK, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Marc-André BEAUDET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Alexandra BLANCHET, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Coraline BORIE, juriste au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Céline BOYER, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Delphine CARNEL, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Johanna CARVAIS, chargée de projet label « informatique et libertés » à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Anne-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Jérôme COUZIGOU, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Thomas DAUTIEU, chef du service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives à la direction des études, de l'innovation et de la prospective ;
M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alexandra DORE, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Willy DUHEN, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Florence FOURETS, directrice des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Emile GABRIE, adjoint au chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Matthieu GRALL, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Nour GUEDOUAR, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Michel GUEDRE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Myriam GUFFLET, juriste au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Alexandra GUERIN-FRANÇOIS, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Fatima HAMDI, chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Paul HEBERT, chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Armand HESLOT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Odile JAMI, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Karin KIEFER, juriste au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Stéphane LABARTHE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Gwendal LE GRAND, chef du service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Frédérique LESAULNIER, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Mathias MOULIN, directeur adjoint des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alice de LA MURE, juriste au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice adjointe des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Bertrand PAILHES, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Judicaël PHAN, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Sébastien POMPEY, juriste au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Nicolas REVELLO, adjoint au chef du service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Marie-Charlotte ROQUES-BONNET, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Isabelle SANSOT, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Benjamin VIALLE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Christophe VIVENT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des études, de l'innovation et de la prospective ;
Mme Elise WOLTON, chef du service de la gestion des sanctions.

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Modification des règles de contrôle de la CNIL

Résumé. La CNIL arrête deux anciennes décisions pour mettre à jour ses règles de contrôle.

Les délibérations n° 2011-327 du 18 octobre 2011 et n° 2012-097 du 5 avril 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place sont abrogées.

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Durée de validité des habilitations

Résumé. Les habilitations pour effectuer des visites et vérifications sont valables pendant cinq ans.

Les habilitations mentionnées à l'article 1er (Habilitation des agents de la CNIL pour les contrôles) sont délivrées pour une durée de cinq ans.

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Entrée en vigueur d'une décision

Résumé. Cette décision entre en vigueur à sa publication au Journal officiel.

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2012.

La présidente,

I. Falque-Pierrotin

Délibération n° 2012-336 du 27 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4