Délibération n° 2012-336 du 27 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 (Exceptions au traitement des données personnelles) et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des systèmes de vidéoprotection par les commissions) :
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Aurélie BANCK, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Marc-André BEAUDET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Alexandra BLANCHET, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Coraline BORIE, juriste au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Céline BOYER, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Delphine CARNEL, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Johanna CARVAIS, chargée de projet label « informatique et libertés » à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Anne-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Jérôme COUZIGOU, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Thomas DAUTIEU, chef du service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives à la direction des études, de l'innovation et de la prospective ;
M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alexandra DORE, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Willy DUHEN, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Florence FOURETS, directrice des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Emile GABRIE, adjoint au chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Matthieu GRALL, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Nour GUEDOUAR, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Michel GUEDRE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Myriam GUFFLET, juriste au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Alexandra GUERIN-FRANÇOIS, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Fatima HAMDI, chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Paul HEBERT, chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Armand HESLOT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Odile JAMI, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Karin KIEFER, juriste au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Stéphane LABARTHE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Gwendal LE GRAND, chef du service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Frédérique LESAULNIER, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Mathias MOULIN, directeur adjoint des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alice de LA MURE, juriste au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice adjointe des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Bertrand PAILHES, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Judicaël PHAN, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Sébastien POMPEY, juriste au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Nicolas REVELLO, adjoint au chef du service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Marie-Charlotte ROQUES-BONNET, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Isabelle SANSOT, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Benjamin VIALLE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Christophe VIVENT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des études, de l'innovation et de la prospective ;
Mme Elise WOLTON, chef du service de la gestion des sanctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Habilitation des agents de la CNIL pour les contrôles

Résumé. La CNIL autorise certains de ses agents à effectuer des visites et vérifications pour contrôler le respect des lois sur la protection des données.

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 (Exceptions au traitement des données personnelles) et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des systèmes de vidéoprotection par les commissions) :
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Aurélie BANCK, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Marc-André BEAUDET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Alexandra BLANCHET, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Coraline BORIE, juriste au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Céline BOYER, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Delphine CARNEL, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Johanna CARVAIS, chargée de projet label « informatique et libertés » à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Anne-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Jérôme COUZIGOU, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Thomas DAUTIEU, chef du service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives à la direction des études, de l'innovation et de la prospective ;
M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alexandra DORE, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Willy DUHEN, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Florence FOURETS, directrice des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Emile GABRIE, adjoint au chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Matthieu GRALL, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Nour GUEDOUAR, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Michel GUEDRE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Myriam GUFFLET, juriste au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Alexandra GUERIN-FRANÇOIS, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Fatima HAMDI, chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Paul HEBERT, chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Armand HESLOT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Odile JAMI, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Karin KIEFER, juriste au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Stéphane LABARTHE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Gwendal LE GRAND, chef du service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Frédérique LESAULNIER, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Mathias MOULIN, directeur adjoint des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alice de LA MURE, juriste au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice adjointe des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Bertrand PAILHES, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Judicaël PHAN, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Sébastien POMPEY, juriste au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Nicolas REVELLO, adjoint au chef du service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Marie-Charlotte ROQUES-BONNET, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Isabelle SANSOT, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Benjamin VIALLE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Christophe VIVENT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des études, de l'innovation et de la prospective ;
Mme Elise WOLTON, chef du service de la gestion des sanctions.

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