Délibération n° 2012-336 du 27 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Les délibérations n° 2011-327 du 18 octobre 2011 et n° 2012-097 du 5 avril 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place sont abrogées.

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Modification des règles de contrôle de la CNIL

Résumé. La CNIL arrête deux anciennes décisions pour mettre à jour ses règles de contrôle.

Les délibérations n° 2011-327 du 18 octobre 2011 et n° 2012-097 du 5 avril 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place sont abrogées.

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