Délibération n° 2012-336 du 27 septembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les habilitations mentionnées à l'article 1er (Habilitation des agents de la CNIL pour les contrôles) sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des habilitations

Résumé. Les habilitations pour effectuer des visites et vérifications sont valables pendant cinq ans.

Les habilitations mentionnées à l'article 1er (Habilitation des agents de la CNIL pour les contrôles) sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Historique des versions

Source : Légifrance